TVA
BNC
| Micro-BNC | Auto entreprise | |
|---|---|---|
| Qu’est-ce ? | Régime micro-fiscal des professions libérales | Statut qui cumule régime micro fiscal et régime microsocial. |
| Pour qui ? | Les professions réglementées (soumises à un Ordre) | Les professionnels non réglementés. Leur caisse de retraite est la Cipav. |
| Plafond | 72 600€ | 72 600€ |
| Abattement pour charges (BNC) | 34% | 34% |
| Déclarations | 2042-C-PRO + DSI (inclus dans la 2042 depuis 2021) ou DSPAMC. | 2042-C-PRO pour les impôts. Déclarations du CA tous les mois ou trimestre auprès de l’Urssaf (auentrepreneur.urssaf.fr) pour calcul et paiement des cotisations sociales. |
| Taux de cotisations sociales | Dépend de la profession et du revenu. | 22% |
| Que faut-il passer au réel ? | SI le CA dépasse le plafond (obligatoire) ou si les charges dépassent 34% du CA. | SI le CA dépasse le plafond (obligatoire). Le calcul est plus compliqué si les charges dépassent les 34% car le taux de cotisations sociales est avantageux |
| Démarches pour passer au réel | Adhésion à une AGA et dépôt d’une 2035 (auprès de celle-ci ou directement sur impots.gouv) | Prévenir l’Urssaf avant le 31 décembre de l’année d’imposition pour se soustraire du régime microsocial + adhérer à une AGA. Dépôt 2035 et DS l’année N+1. |
