Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
Report des échéances sociales et fiscales pour les employeurs et travailleurs indépendants
Modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS)
Remboursement des crédits d’impôt et crédit TVA
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Remise d’impôts directs
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Aide au paiement des loyers
Un crédit d’impôt de 50% pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre
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Fonds de Solidarité
L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire
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Prise en charge des coûts fixes
Pour les entreprises qui n’ont pas couverts leurs coûts fixes par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, un dispositif est en place depuis fin mars.
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Prêt de trésorerie garanti par l’Etat
Le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 Juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique
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Rééchelonnement des crédits bancaires
Pour toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers
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Mettre en place le chômage partiel
Pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler en fonction du cas de l’entreprise (fermeture administrative, baisse d’activité, difficulté d’approvisionnement, impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires)
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Médiateur des entreprises en cas de conflits
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