L’article 12 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 offre aux travailleurs non salariés la possibilité exceptionnelle et temporaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8 000 €. La demande de rachat doit être adressée à l’assureur ou au gestionnaire avant le 31 décembre 2020. Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €.

Contrats concernés

Sont concernés par la possibilité de déblocage anticipé exceptionnel :

  • les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricole », mentionnés à l’article L 144-1 du Code des assurances, lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter du départ à la retraite ;
  • ainsi que les plans d’épargne retraite individuels (contrats mentionnés à l’article L 224-28 du Code monétaire et financier).

Seules peuvent être débloquées les sommes placées dans des contrats souscrits par l’assuré ou par le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

Personnes pouvant bénéficier du déblocage anticipé

Les titulaires des contrats et plans susceptibles de bénéficier de la mesure de déblocage anticipé de leur épargne retraite doivent avoir le statut de travailleur non salarié
tel que défini à l’article L 144-1, 1o et 2o du Code des assurances, c’est-à-dire :

  • des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ;
  • des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu’ils relèvent du régime d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés agricoles et qu’ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime.

Sont ainsi concernées par la mesure les personnes exerçant leur activité à titre individuel mais également dans une forme sociétaire en tant qu’associé ou dirigeant (Rapport AN no 3132).
Il devrait en être de même des conjoints collaborateurs. En revanche, les salariés titulaires d’un plan d’épargne retraite individuel ne peuvent pas bénéficier de la mesure exceptionnelle de déblocage.

A noter :
Il n’est pas exigé que l’épargnant, ou la société dont il est associé ou dirigeant, ait bénéficié du fonds de solidarité. Cette condition, qui était initialement prévue dans le projet de loi, a en effet été supprimée au cours de la discussion parlementaire.

Modalités de déblocage

Les travailleurs non salariés souhaitant bénéficier de la mesure de déblocage exceptionnel doivent formuler leur demande complète auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020.

Le montant total des sommes pouvant être rachetées en application de la présente mesure ne peut excéder un plafond de 8 000 €. Ce plafond étant global (tous contrats et plans confondus), l’assuré ou le titulaire qui demande le déblocage anticipé doit présenter à l’assureur ou au gestionnaire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il respecte cette condition.

Une fois la demande complète de l’assuré ou du titulaire reçue par l’assureur ou le gestionnaire, ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de cette réception pour effectuer le versement.


Régime fiscal et social des sommes débloquées

La loi prévoit que, au titre de l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle le versement est effectué, les sommes rachetées dans les conditions exposées ci-avant sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 000 €.

En revanche, la part des sommes débloquées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat est assujettie à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CRDS et au prélèvement de solidarité.

Ainsi, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant des sommes qui auront été débloquées en application du présent dispositif.