Recettes Moyennes
(2 années civiles précédentes)
Régime de droitOption possible
< 46 000 € (1)Non imposable
Remboursement forfaitaire (2)
Option pour le RSA
(3 ans, renouvelable pour 5 ans)
> 46 000 € (1)Imposable

(1) Seuils particuliers en GAEC :
– 2 associés : 92 000€
– 3,4,5 associés : 138 000€
– 6 associés et plus : 46 000€ x 60% x nombre d’associés

(2) Calculé sur certaines ventes réalisées à des tiers redevables de la TVA :
– 5,59% : lait, animaux de basse-cour, œufs, animaux de boucherie et de charcuterie, céréales, graines oléagineuses et protéagineux
– 4,43% : autres produits