DuréeCommentaires
Grand livre, factures inventaire, bilan, compte de résultat, balance, livre de caisse, etc et pièces justificatives (factures, bons de commande, bons de livraison ou de réception, contrats de prêt/emprunt, contrats d’assurance, de leasing…)10 ansArt. L123-22 du Code de commerce
L’administration a un droit de communication, d’enquête et de contrôle sur les livres, rgistres, documents pendant 6 ans (Art. L102 B du Livre des procédures fiscales)
Documents fiscaux : justificatifs de paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, CFE, CVAE, TVA etc.6 ansArt. L102 B Livre des procédures fiscales
Gestion du personnel : contrats de travail, bulletins de paie, registre unique du personnel5 ansArt. 2224 du Code civil
Art. R1221-26 du Code du travail
Art. L3243-4 du Code du travail
Gestion du personnel : documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires3 ansArt. L244-3 du Code de la Sécurité Sociale et Art. L169 A du Livre des procédures fiscales
Documents bancaires : remises de chèque, talons de chèques, relevés de comptes, ordre de virement etc.5 ansArt. L110-4 du Code de commerce
Société : statuts et actes modificatifs, registre d’assemblée5 ans
A compter de la radiation de la société
Art. 2224 du Code civil
Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers30 ansArt. 2224 du Code civil