Pour en savoir plus sur les durées de conservation des documents, visualisez le tableau ci-dessous.
| Durée | Commentaires | |
|---|---|---|
| Grand livre, factures inventaire, bilan, compte de résultat, balance, livre de caisse, etc et pièces justificatives (factures, bons de commande, bons de livraison ou de réception, contrats de prêt/emprunt, contrats d’assurance, de leasing…) | 10 ans | Art. L123-22 du Code de commerce L’administration a un droit de communication, d’enquête et de contrôle sur les livres, rgistres, documents pendant 6 ans (Art. L102 B du Livre des procédures fiscales) |
| Documents fiscaux : justificatifs de paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, CFE, CVAE, TVA etc. | 6 ans | Art. L102 B Livre des procédures fiscales |
| Gestion du personnel : contrats de travail, bulletins de paie, registre unique du personnel | 5 ans | Art. 2224 du Code civil Art. R1221-26 du Code du travail Art. L3243-4 du Code du travail |
| Gestion du personnel : documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans | Art. L244-3 du Code de la Sécurité Sociale et Art. L169 A du Livre des procédures fiscales |
| Documents bancaires : remises de chèque, talons de chèques, relevés de comptes, ordre de virement etc. | 5 ans | Art. L110-4 du Code de commerce |
| Société : statuts et actes modificatifs, registre d’assemblée | 5 ans | A compter de la radiation de la société Art. 2224 du Code civil |
| Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans | Art. 2224 du Code civil |
