Aide « gaz et électricité »

Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité touchées particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, peuvent bénéficier de l’aide « gaz et électricité » du plan de résilience visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement. Cette aide prend la forme d’une subvention.

Ce dispositif est ouvert à tous les secteurs d’activités à l’exception des entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité et de chaleur.

Les conditions à remplir sont :

  • Les entreprises qui ont été créés avant le 1er décembre 2021 ;
  • Qui sont résident fiscales française ;
  • Qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
  • Qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 ;
  • Les entreprises dont les achats de gaz et ou d’électricité atteignant au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021 (1);
  • Qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou d’électricité sur la période éligible(2) (mars à août 2022), par rapport à leur moyenne de leur prix sur l’année 2021

ET

  • Qui respectent certains critères d’éligibilité notamment de baisse d’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) détaillés ci-dessous.

Le montant de la subvention :

Selon la situation de l’entreprise agricole ou agroalimentaire, elle est égale à :

  1. 30% des coûts éligibles (3) dans la limite de 2M €,
    • Pour les entreprises subissant une perte d’EBE (4) de 30% par rapport à 2021
    • Ou par les entreprises ayant un EBE négatif sur la période éligible.
  2. 50% des coûts dans la limite de 25M €;
    • Pour les entreprises ayant un EBE négatif sur la période éligible,
    • Et dont l’augmentations des coûts éligibles est ≥ à 50% valeur absolue de l’EBE

La demande de l’aide :

La demande de l’aide se fait de manière dématérialisée sur une période de 3 mois, mars, avril, mai 2022 (période 1) puis juin, juillet, août 2022 (période 2), sur l’espace professionnel du site :

www.impots.gouv.fr

Elle doit être déposée dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la période 1, soit 17 août 2022 inclus et à compter du 15 septembre 2022 pour la période 2 et s’accompagne des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant qu’elle remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;
  • Une attestation d’un tiers de confiance, expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
  • Les balances générales 2021 et 2022
  • L’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence dûment recensées et référencées dans un document ;
  • Les fiches de calcul (conformes au modèle) de l’EBE et de l’aide ;
  • D’un relevé d’identité bancaire

Attention

L’attestation de l’expert-comptable doit obligatoirement mentionner :

  • les informations attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité de l’aide
  • le montant de l’aide demandé et les informations portant sur son calcul dont la baisse d’EBE 2022

Par conséquent :

La réalisation de cette attestation comptable nécessite qu’AS28 dispose des enregistrements de vos factures à jour au 31 mai 2022 et valide avec vous la baisse d’EBE 2022

Pour les entreprises agricoles qui ne disposent pas d’une comptabilité 2022 à jour ou pour lesquelles  le recours à cette prestation représenterait un coût trop élevé par rapport au montant de l’aide estimée et confrontée à des difficultés économiques, le dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC résilience) pourra être sollicité.

(1)

chiffre d’affaires réalisé en 2021 la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2021 (ou entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 pour les entreprises créées en 2021 avant le 30 novembre 2021 inclus), ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Cela implique un retraitement par rapport à votre exercice comptable si celui-ci est décalé. Cela implique un retraitement par rapport à votre exercice comptable si celui-ci est décalé.

(2) Période éligible (PE) : période trimestrielle, à savoir, mars, avril et mai 2022 d’une part et juin, juillet, août 2022 d’autre part.

Période de référence (PR) : période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ou pour les entreprises créent en 2021, date de création de l’entreprise au 31 décembre 2021.

(3)

Coûts éligible (CE) : Les coûts de chaque énergie concernée correspondent au produit entre d’une part, la différence entre le prix unitaire (PU), payée par l’entreprise au cours de chaque de la période éligible trimestrielle considérer et le double du prix unitaire moyen payer par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et, d’autre part, le volume consommé (V) pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré égal à zéro.

                  CE =VPE * [PUmensuelPE – 2PUmoyenPR]

Coûts éligibles Total (CET) : Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée.

                  CET : ∑ CE

(4) Excèdent brut d’exploitation (EBE) : il s’agit de l’EBE gaz et électricité tel que défini à l’annexe 2 du présent décret.

MSA Prise en charge des cotisations sociales :

Un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations  sociales (dénommé Pec résilience), doté d’une enveloppe de 150 millions d’euros a été mis en place par le Gouvernement afin de soulager la trésorerie des entreprises de l’agriculture, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture touchées par une hausse importante de certains postes de dépenses (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages…).

Pour prétendre aux « Pec résilience », vous devez :

  • Etre affilié à la MSA ;
  • Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
  • Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
  • Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)

Dès lors que les coûts constatés en 2022 seront égaux ou supérieurs de 50% à ceux supportés en 2021, une entreprise pourra demander la prise en charge de ses cotisations sociales, dans  la limite de 30% des surcoûts constatés et d’un plafond de 3 800 euros pouvant être, dans certains cas exceptionnels, porté à 5 000 euros.

Une entreprise qui a sollicité une PEC résilience ne pourra bénéficier de l’aide « gaz et électricité » que  si elle n’a pas justifié de surcoûts sur ces deux postes de dépenses dans sa demande de PEC.

Le formulaire PEC résilience est disponible sur les sites internet des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA)

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 1er octobre 2022, afin de pouvoir traiter les demandes d’ici la fin de l’année 2022 conformément aux règles européennes.

Pour plus d’informations : https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien.